Politique-parlement :« Le président n’est pas justiciable par devant les tribunaux de droits communs », dit le tribunal correctionnel

Written by on February 3, 2020

Publié le 3 FÉVRIER 2020 | Haïti Press Network: Après le Conseil Electoral Provisoire (CEP) c’est au tour du tribunal correctionnel de la juridiction de Port-au-Prince de se déclarer incompétent pour connaitre de l’affaire opposant les 9 sénateurs renvoyés du parlement au constat du président et le locataire du Palais National.

En guise de motif, le tribunal correctionnel présidé par le Juge Benjamin Phélismé a motivé sa décision en disant que le Chef de l’État n’est pas justiciable devant les tribunaux de droit commun.

Les articles 185 et 186 de la constitution haïtienne du 29 mars 1987 sont pris en exemple pour illustrer la décision.

Ce verdict du tribunal correctionnel va en droite ligne avec l’argumentaire développé au prétoire par les avocats constitués pour assurer la défense du Président de la République Jovenel Moise notamment Me Reynold Georges.

Quelques jours avant, le CEP dirigé par Leopold Berlanger avait sur un recours de ces neuf (9) sénateurs pris une résolution semblable mentionnant n’avoir pas eu de provisions légales pour la saisine des instances contentieuses de l’institution en vue de vider l’affaire. Les sénateurs concernés avaient salué la décision du CEP précisant que la durée de leurs mandats était dicté par la constitution.


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