Des spécialistes en droit public divisés autour de la révision de la constitution haïtienne

Written by on April 4, 2019

Destin Jean, Emmanuel Raphael et Samuel Simon, trois jeunes spécialistes en Droit Public et professeurs de droit dans des universités de la place, se sont penchés sur l’opportunité de la révision de la constitution haïtienne de 1987, le samedi 30 mars 2019, lors d’un débat radiophonique tenu à l’émission hebdomadaire “TOP Haïti“.

  Si les juristes se sont entendus sur le fait qu’une constitution soit considérée comme étant le code des pouvoirs publics,  la charte des libertés fondamentales (selon les théoriciens du contrat social), le mode d’évolution des acteurs dans les postes  au pouvoir, la mandature, les  attributions des élus et les conditions d’arriver au pouvoir, ils en mettent un tempérament quant à la velléité d’une révision de la constitution. Pour  Me Samuel Simon, la constitution devrait être le document de ciment traduisant l’idéal du bien vivre ensemble pour un peuple. “La constitution est un corpus mais il faut des hommes pour l’appliquer. À date, nous ne constatons qu’une application à minima de la constitution 32 ans après“, a affirmé le juriste. Des anomalies sont, selon Me Emmanuel Raphael, toutefois observées dans la constitution dès son premier segment au chapitre concernant les droits et libertés fondamentaux. En s’alignant sur la déclaration universelle des droits de l’homme, la constitution a fait, toujours selon Me Raphael, de tout droit un droit fondamental. Une conception très large des droits fondamentaux qui peut être comprise comme un problème juridique. Le débat interminable sur le régime politique caractérisant celui instauré par la constitution diverge encore les professionnels du droit public. Me Samuel Simon a soutenu qu’il s’agit d’un régime d’assemblée. Un déséquilibre est créé pour le parlement. Une sorte de dictature parlementaire qui désarticule les pouvoirs politiques, selon Me Simon.De son côté, Me Destin Jean, rejette la thèse d’un régime d’assemblée proclamé par la constitution qui est un régime de confusion de pouvoirs. Dans le cas qui nous concerne, Me Jean, croit qu’il est mieux approprié de parler d’un régime d’assemblée assouplie tout en proposant un régime présidentiel.Durant trente-deux (32) ans, la constitution haïtienne de 29 mars 1987 n’a pas été appliquée. Les panelistes de l’émission Top Haïti diffusée tous les samedis matins sur la Radio D S FM 104.7 ne s’entendent pas sur les mêmes raisons du non application de la loi mère. Dès le préambule cela pose problème, selon me Samuel Simon, avec des prescrits qui postulent, en guise de raison d’être de la constitution, la création d’un Etat Fort, stable et des citoyens épanouis. 32 ans après Haïti est classée parmi les pays les plus pauvres et plus instables sur la planète.L’existence d’un Conseil Électoral provisoire à date et l’absence de la cour constitutionnelle, soulevée comme déficit d’application de la constitution en vigueur, Me  Emmanuel Raphael accuse une certaine volonté politique de la part des hauts gradés de l’État. De l’irrespect tant pour les lois ordinaires que pour la loi constitutionnelle dans le pays, souligne le Juriste. La suppression de la commission de conciliation lors de l’amendement constitutionnel de 2011 fait partie des carences institutionnelles au niveau de la loi mère. Pour sa part, Me Destin Jean, se questionne même sur le fait qu’on soit dans un État de Droit. Le Conseil Constitutionnel ayant une existence juridique et non opérationnel fait de l’État de Droit une fiction. Les libertés individuelles sont menacées et deviennent de vains mots, a précisé le Juriste. Le Conseil Constitutionnel n’est pas encore, donc, pas de recours juridictionnel en cas de lois liberticides selon les analyses de Me Jean.“La Constitution haïtienne est inapplicable. C’est la raison de son non application“, a déclaré péremptoirement Me Jean. Le cycle électoral, un conseil municipal de trois membres au lieu d’un Maire, le conseil interdépartemental autant de faits rappelés par le titulaire de la chaire de droit administratif à l’Université d’État d’Haïti (UEH). Une position prise au contrepied par les deux autres panélistes de l’émission. Me Samuel Simon affirme qu’il manque un effort à l’application de la constitution.Me Emmanuel, lui-même, évoque un problème crucial dû aux rapports économiques comme étant le facteur prépondérant du non application de la constitution. Au final, les panélistes prônent l’amendement constitutionnel et espèrent un consensus large, en vue de lancer les chantiers de la révision de la constitution du 29 mars 1987. Un contexte objectif et une prudence doivent guider les tenants de la révision.———- Forwarded message ———

From: Godson LUBRUN <godson.lubrun@tourisme.gouv.ht>
Date: lun. 1 avr. 2019 à 7:09 PM
Subject: Des spécialistes en droit public divisés sur l’opportunité de la révision de la constitution haïtienne
To: godson LUBRUN <lubrungodson@gmail.com>

Des spécialistes en droit public divisés sur l’opportunité de la révision de la constitution haïtienne Destin Jean, Emmanuel Raphael et Samuel Simon, trois jeunes spécialistes en Droit Public et professeurs de droit dans des universités de la place, se sont penchés sur l’opportunité de la révision de la constitution haïtienne de 1987, le samedi 30 mars 2019, lors d’un débat radiophonique tenu à l’émission hebdomadaire “TOP Haïti“. Si les juristes se sont entendus sur le fait qu’une constitution puisse être considérée comme étant le code des pouvoirs publics,  la charte des libertés fondamentales (selon les théoriciens du contrat social), le mode d’évolution des acteurs dans les postes  au pouvoir, la mandature, les  attributions des élus et les conditions d’arriver au pouvoir, ils en mettent un tempérament quant à la velléité d’une révision de la constitution.Pour  Me Samuel Simon, la constitution devrait être le document de ciment traduisant l’idéal du bien vivre ensemble pour un peuple. “La constitution est un corpus mais il faut des hommes pour l’appliquer. À date, nous ne constatons qu’une application a  minima de la constitution 32 ans après“, a affirmé le juriste. Des anomalies sont, selon Me Emmanuel Raphael, toutefois observées dans la constitution dès son premier segment au chapitre concernant les droits et libertés fondamentaux. En s’alignant sur la déclaration universelle des droits de l’homme, la constitution a fait, toujours selon Me Raphael, de tout droit un droit fondamental. Une conception très large des droits fondamentaux qui peut être comprise comme un problème juridique.Le débat interminable sur le régime politique caractérisant celui instauré par la constitution diverge encore les professionnels du droit public. Me Samuel Simon a soutenu qu’il s’agit d’un régime d’assemblée. Un déséquilibre est créé pour le parlement. Une sorte de dictature parlementaire qui désarticule les pouvoirs politiques, selon Me Simon.De son côté, Me Destin Jean, rejette la thèse d’un régime d’assemblée proclamé par la constitution qui est un régime de confusion de pouvoirs. Dans le cas qui nous concerne, Me Jean, croit qu’il est mieux approprié de parler d’un régime d’assemblée assouplie tout en proposant un régime présidentiel. Durant trente-deux (32) ans, la constitution haïtienne du 29 mars 1987 n’a pas été appliquée. Les panélistes de l’émission Top Haïti diffusée tous les samedis matins sur la Radio DS FM 104.7 ne s’entendent pas sur les mêmes raisons du non application de la loi mère. Dès le préambule cela pose problème, selon me Samuel Simon, avec des prescrits qui postulent, en guise de raison d’être de la constitution, la création d’un Etat Fort, stable et des citoyens épanouis. 32 ans après Haïti est classée parmi les pays les plus pauvres et plus instables de la planète. L’existence d’un Conseil Électoral provisoire à date et l’absence de la cour constitutionnelle, soulevée comme déficit d’application de la constitution en vigueur, Me  Emmanuel Raphael accuse une certaine volonté politique de la part des hauts gradés de l’État. De l’irrespect tant pour les lois ordinaires que pour la loi constitutionnelle dans le pays, souligne le Juriste. La suppression de la commission de conciliation lors de l’amendement constitutionnel de 2011 fait partie des carences institutionnelles au niveau de la loi mère. Pour sa part, Me Destin Jean, se questionne même sur le fait qu’on soit dans un État de Droit. Le Conseil Constitutionnel ayant une existence juridique et non opérationnel fait de l’État de Droit une fiction. Les libertés individuelles sont menacées et deviennent de vains mots, a précisé le Juriste. Le Conseil Constitutionnel n’est pas encore, donc, pas de recours juridictionnel en cas de lois liberticides selon les analyses de Me Jean.“La Constitution haïtienne est inapplicable. C’est la raison de son non application“, a déclaré péremptoirement Me Jean. Le cycle électoral, un conseil municipal de trois membres au lieu d’un Maire, le conseil interdépartemental autant de faits rappelés par le titulaire de la chaire de droit administratif à l’Université d’État d’Haïti (UEH). Une position prise au contre-pied par les deux autres panélistes de l’émission. Me Samuel Simon affirme qu’il manque un effort à l’application de la constitution. Me Emmanuel, lui-même, évoque un problème crucial dû aux rapports économiques comme étant le facteur prépondérant de la non application de la constitution. Au final, les panélistes prônent l’amendement constitutionnel et espèrent un consensus large, en vue de lancer les chantiers de la révision de la constitution du 29 mars 1987. Un contexte objectif et une prudence doivent guider les tenants de la révision. Godson Lubrun


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