Haïti-Reddition des comptes-Justice: « La CSC/CA doit faire son travail d’audit chaque année », selon Me Claudie Marsan

Written by on March 13, 2019

HPN – 13 mars 2019 – Interprétant le rapport de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) sur les dépenses du fonds PetroCaribe, Me Claudie Marsan estime que cette instance étatique ne doit pas attendre la clameur publique, tel on le constate pour l’argent du PetroCaribe, pour effectuer son travail de vérification des recettes et des dépenses de l’État. Question, ajoute-t-elle, de s’assurer que l’argent des contribuables est bien dépensé à tous les niveaux.

D’après Mme Marsan, c’est un travail dont la Constitution a donné droit à la CSC/CA de faire régulièrement dans un souci de transparence concernant les transactions financières de l’État.

« La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ne doit pas attendre que des petro-challengers aillent faire  grève de faim devant le portail de l’institution ou parce que le Sénat lui a demandé de le faire, avant de décider de remplir sa mission comme il se doit. Elle doit faire ce travail d’ordre public régulièrement chaque année », dit l’avocate, tout en précisant que ce rapport annuel doit être publié par le Sénat de la République. 

Me Claudie Marsan, membre du Barreau de Port-au-Prince a exprimé cette préoccupation dans le cadre de la présentation du rapport partiel de la CSC/CA sur le dossier brûlant du fonds PetroCaribe, au cours d’une rencontre organisée, le mardi 12 mars 2019, à Kinam hôtel (Pétion-Ville), à l’initiative du Group Croissance, a constaté un reporter de Haiti Press Network.

Cette activité qui a réuni des membres de la société civile, des acteurs non-publics, des membres de la communauté internationale et des journalistes, a été une opportunité pour les participants de mieux apprendre le rôle fondamental de certaines institutions telles: le Sénat de la République et la Cour des comptes. Ils en ont profité pour piger des thèmes comme l’allocation des crédits budgétaires par entité clé, les impôts directs et indirects.

D’après la femme de loi, le Sénat doit faire aussi valoir son droit et devoir d’exigence, cette institution est censée représenter le censeur de la Cour des comptes, laquelle instance est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’État, mais aussi de vérification de la comptabilité des entreprises de l’État ainsi que celles des collectivités territoriales.

Selon Me Claudie Marsan, le Sénat, l’unique institution qui peut sanctionner, censurer et révoquer les conseillers de la Cour des comptes, a également le droit et l’obligation de faire auditer cette structure étatique, dont le financement dépend du Trésor public.

La Cour des comptes, apprend-elle, doit tout aussi bien participer activement au processus d’élaboration et de préparation du budget national.

« La Cour des comptes doit être consultée sur quel que soit le projet de contrat, de convention, d’accord. Tous les contrats auxquels l’État fait partie, doivent être soumis à la Cour pour consultation », a fait savoir la spécialiste en droit des marchés publics.

L’avocate juge en effet que le rapport préliminaire de la CSC/CA ne peut malheureusement pas permettre de voir clair dans le dossier du PetroCaribe pour qu’enfin on sache où est passé cet argent évalué à environ 3, 8 milliards de dollars américains volatilisé sur une période ne dépassant pas une décennie.

« On attend que ce rapport soit complété pour voir où se trouve cet argent », conclut-elle.

Alix Laroche
alix.l@hpnhaiti.com

Source – HPN ; Photo : Google

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