Douane: Un nouveau code douanier pour lutter contre la fraude commerciale, la contrebande et les trafics illicites

Publié le 26 mai 2023 | lenouvelliste.com La douane haïtienne a adopté un nouveau code douanier en vue d’adapter son cadre légal aux nouvelles données du commerce international et de l’industrie. Le décret portant code des douanes a été publié dans le journal officiel Le Moniteur le mardi 21 mars 2023. Après 35 ans, la douane haïtienne vient d’opter un nouveau code douanier pour harmoniser son cadre légal aux nouvelles données du commerce international. L’élaboration fe ce nouveau code s’inscrit dans le cadre de la réforme des finances publiques et la réalisation du plan stratégique de modernisation de l’Administration générale des douanes (AGD).

« Le nouveau code douanier vise à promouvoir la facilitation des échanges, la gestion des risques, la lutte contre la fraude commerciale et la contrebande, le partenariat avec le secteur des affaires,  le contrôle douanier, la lutte contre les trafics illicites, l’établissement de procédures contentieuses plus dissuasives, la dématérialisation des procédures et transactions commerciales, l’accélération de la main levée des marchandises importées, l’augmentation et la sécurisation des recettes », a déclaré au journal Jean Ralph Gracia, directeur de contrôle de l’Administration générale des douanes

Les nouvelles dispositions 

À en croire le directeur de contrôle de l’AGD, avec des régimes économiques plus attractifs et de certaines mesures y afférentes, le nouveau code douanier participe à un vaste effort de développement vers une économie moderne et ouverte.

Sur le plan économique, il y aura la mise en application du crédit d’enlèvement ( art. 119) permettant aux déclarants en douane d’enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications, avant liquidation et paiement des droits et taxes moyennant le dépôt d’une caution (chèque de garantie).

Compte tenu du délai d’approvisionnement en matières premières dans le processus industriel, le délai de 6 mois prévu par le texte en vigueur est élargi à 2 ans afin de faciliter le calendrier de production des industries porteuses de valeur ajoutée (Entreprises Franches).

Il y aura aussi l’insertion du régime de transformation sous douane (art.174 bis). Ce Regine permet aux opérateurs économiques d’importer des marchandises, en suspension des droits et taxes,  pour leur faire subir sous contrôle douanier des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état en vue d’obtenir des produits qui seront mis à la consommation et de payer ensuite les droits et taxes à l’importation au taux applicable aux produits transformés résultant de ces opérations lors de leur mise à la consommation.

Sur le plan de la procédure 

Selon Jean Ralph Gracia, les dispositions du nouveau code prennent en compte la rapidité des échanges et prévoient d’offrir aux opérateurs des procédures de dédouanement simplifiées. « Liées à la mise en place de l’informatisation, ces procédures permettront de raccourcir substantiellement le temps de dédouanement, donc de réduire les coûts fixes des entreprises tout en garantissant à l’État une augmentation substantielle et la sécurisation des recettes», a-t-il indiqué.

Obligation pour les transporteurs de soumettre le manifeste de chargement par voie électronique (art. 73, 82 et 85); signature numérisée et/ou électronique des déclarations en douane (art. 101); acceptation de tout mode de paiement au comptant des droits et taxes par la douane (art. 116); le paiement des bulletins de liquidation, pénalités, redevances et autres pourra se faire de plusieurs manières : en numéraire, en ligne ou électronique, par chèque de direction établi par une banque commerciale ou une institution financière autorisée, par prépaiement, par crédit d’enlèvement, par carte bancaire (débit ou crédit), par crypto monnaie ou tout autre moyen électronique», sont parmi les nouvelles adaptions de procédure de dédouanement.

Sur le plan contentieux

Le nouveau code, selon les explications du directeur de contrôle, répond au besoin d’un contentieux moderne. « Alors même que l’ancien Code se limitait à prévoir une peine d’amende pour les omissions et les fausses déclarations ; une procédure lourde en cas de contrebande (ce qui en limitait le déclenchement), le projet de code des douanes introduit de nouvelles notions. À titre d’illustration, une échelle de peines graduées mais dissuasives qui classe les infractions douanières en quatre classes de contraventions et trois classes de délits (art. 295)», a-t-il fait remarquer soutenant que l’échelle des peines sanctionnant les infractions douanières a été sensiblement complétée.

Dans le processus de dédouanement, le code douanier permet de connaitre le taux de droits de douane dont dépend votre marchandise , en fonction du pays d’importation; d’identifier la réglementation spécifique dont relève ce produit selon la destination, connaitre les mesures de politiques commerciales appliquées à votre marchandise; savoir s’il y a des mesures de prohibitions ou des embargos et d’établir la fiscalité intérieure dans le pays d’importation.